CGV

Conditions Générales de Vente (CGV)
PerAnimal Germany UG (responsabilité limitée)
Version : février 2026

1.Champ d’application
1.1 Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées via notre boutique en ligne peranimal.de par des consommateurs et des professionnels.
1.2 Est consommateur au sens du § 13 BGB toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées, de manière prépondérante, ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
1.3 Est entrepreneur au sens du § 14 BGB une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit lors de la conclusion du contrat dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
1.4 Les conditions contradictoires ou complémentaires de l’entrepreneur ne font partie intégrante du contrat que si nous avons expressément accepté leur application.

2.Partenaire contractuel, conclusion du contrat, possibilités de correction
2.1 Le contrat de vente est conclu avec :
PerAnimal Germany UG (responsabilité limitée)
Röhrer Weg 10, 71032 Böblingen, Allemagne
E-mail : sales@peranimal.de
Téléphone : +49 163 159 43 60
2.2 La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement.
2.3 En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », vous passez une commande ferme des marchandises contenues dans le panier.
2.4 Nous confirmons la réception de votre commande immédiatement par e-mail (confirmation de commande). Cette confirmation ne constitue pas encore une acceptation. Le contrat est conclu lorsque nous acceptons votre commande par une déclaration d’acceptation (confirmation de commande séparée) ou par l’expédition de la marchandise.
2.5 Vous pouvez corriger les erreurs de saisie avant l’envoi de la commande ferme en utilisant les moyens de correction prévus dans le processus de commande.

3.Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat
3.1 La langue du contrat est le français.
3.2 Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons par e-mail les données de commande ainsi que les présentes CGV. Si un compte client existe, vous pouvez y consulter les données de commande.

4.Prix et frais de livraison
4.1 Tous les prix sont des prix finaux en euros, TVA légale incluse, hors frais de livraison.
4.2 Les frais de livraison sont indiqués dans le processus de commande avant l’envoi ferme de la commande.

5.1Livraison, délai de livraison, prestataire d’expédition, livraisons partielles
5.1 Le délai de livraison est de 1 à 3 jours ouvrables en Allemagne, et de 3 à 7 jours ouvrables au sein de l’UE, sauf indication d’un délai différent pour l’article concerné. En cas de paiement anticipé, le délai commence le jour suivant la réception du paiement ; dans tous les autres cas, le jour suivant la conclusion du contrat.
5.2 Prestataire d’expédition : en Allemagne, l’expédition est effectuée par DHL ; dans l’UE, par DHL International (sauf indication contraire lors du checkout).
5.3 Les commandes reçues les jours ouvrables jusqu’à 14h00 sont généralement expédiées le même jour ouvrable ; aucun droit ne peut toutefois en être déduit.
5.4 Les livraisons partielles sont autorisées, dans la mesure où elles sont raisonnablement acceptables pour le client. Aucun frais d’expédition supplémentaire n’en résulte.
5.5 Les retards de livraison dus à un cas de force majeure, à des grèves ou à une indisponibilité chez les fournisseurs en amont non imputable à nous prolongent le délai de livraison de manière appropriée. Nous vous en informons sans délai.

6.Modes de paiement
Dans notre boutique, les modes de paiement suivants sont disponibles – selon le choix au moment du checkout :

• PayPal
• Carte de crédit / autres moyens de paiement via Stripe
  Klarna (par ex. facture, paiement en plusieurs fois, Sofort – selon disponibilité)
• Paiement anticipé par virement bancaire (uniquement sur accord individuel, par ex. commande par téléphone ou par e-mail)

7.Réserve de propriété
Jusqu’au paiement intégral, la marchandise reste notre propriété.

8.Droit de rétractation (uniquement pour les consommateurs)
8.1 Les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation. Les détails (conditions, délais, formulaire type de rétractation) figurent sur notre site Internet sous « Droit de rétractation » ainsi que dans la confirmation de commande envoyée par e-mail.
8.2 Aucun droit de rétractation n’existe pour les marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne sont pas aptes au retour lorsque leur scellé a été retiré après la livraison (§ 312g al. 2 n° 3 BGB).

9.Garantie / responsabilité pour défauts
9.1 Les droits légaux en matière de garantie pour défauts s’appliquent.
9.2 Pour les entrepreneurs : le délai de garantie est d’un an à compter du transfert des risques ; le § 377 HGB (obligation d’examen et de réclamation) demeure inchangé.

10.Dommages de transport
Si des marchandises sont livrées avec des dommages de transport manifestes, veuillez, si possible, signaler immédiatement ces défauts au transporteur et nous contacter sans délai. L’absence de réclamation ou de prise de contact n’a aucune conséquence sur vos droits légaux, mais nous aide à faire valoir nos propres droits à l’encontre du transporteur/de l’assurance transport.

11.Responsabilité
11.1 Nous sommes responsables sans limitation en cas d’intention et de négligence grave ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
11.2 En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), limitée au dommage typique et prévisible du contrat.
11.3 La responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) n’est pas affectée.
11.4 Remarque concernant les caractéristiques/l’utilisation des produits : nos produits ne sont pas des médicaments. Ils ne remplacent pas un diagnostic ou un traitement vétérinaire. L’utilisation se fait sous la responsabilité propre du détenteur de l’animal. En cas de maladies préexistantes ou d’administration concomitante de médicaments, nous recommandons de consulter un vétérinaire.

12.Exclusion de responsabilité pour les liens externes
Malgré un contrôle minutieux du contenu, nous n’assumons aucune responsabilité pour le contenu des liens externes. Les exploitants des pages liées sont seuls responsables de leur contenu.

13.Protection des données
Des informations sur le traitement des données personnelles figurent dans notre déclaration de confidentialité à l’adresse suivante : https://teefvitaeplus.de/datenschutz/

14.Règlement des litiges / médiation de consommation (VSBG)
14.1 Nous ne sommes pas obligés et, en principe, pas disposés à participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de médiation de consommation.

15.Juridiction compétente et droit applicable
15.1 Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
15.2 À l’égard des commerçants, la juridiction exclusivement compétente est celle du siège de notre entreprise à Böblingen.

16.Dispositions finales
Si certaines dispositions de ce contrat étaient ou devenaient invalides, la validité du contrat n’en serait pas affectée pour le reste.

17.Service client
Les jours ouvrables de 9h30 à 17h30 :
Téléphone : +49 163 159 43 60
E-mail : sales@peranimal.de